Guide · Vente

Vendre son habitation sans schéma unifilaire : que faire

Mis à jour : 14 novembre 2026Par Erdan.eu · Lecture : 5 minutes

Si vous vendez une habitation avec une installation électrique ancienne, vous devez faire effectuer une visite de contrôle. Sans schéma unifilaire ni plan de position, l'agent réalise une description et un croquis sommaires, mais ils ne valent pas comme schémas, et leur absence figure comme infraction dans le rapport. Voici ce que dit le RGIE, Livre 1, et ce que le vendeur prépare.

Quand cela s'applique-t-il ?

La sous-section 8.4.2.1 s'applique à la vente d'une unité d'habitation :

  • avec une installation électrique ancienne à laquelle aucune modification importante ni extension notable n'a été apportée depuis le 1er octobre 1981 ; ou
  • avec une installation ancienne modifiée ou étendue de manière importante depuis le 1er octobre 1981, mais dont la partie d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle.

Une « installation domestique ancienne » est une installation ou une partie d'installation dont l'exécution a commencé avant le 1er octobre 1981 (section 8.1.1). Le RGIE prévoit aussi des exceptions, comme les couvents, hôpitaux, maisons de repos, hôtels et établissements d'enseignement, et en copropriété les règles ne valent que pour les parties privatives (sous-section 8.4.2.1).

En dehors d'une vente, le RGIE demande aussi une visite de contrôle lorsqu'un renforcement du raccordement est demandé pour une telle installation ancienne qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité selon l'ancien règlement. Le rapport accompagne la demande (section 8.4.1).

Que doit faire le vendeur ?

Lors de la vente, le vendeur est tenu (sous-section 8.4.2.2, point a) :

  • de faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique ;
  • de faire mentionner dans l'acte authentique la date du rapport et la remise de ce rapport.

Si le vendeur et l'acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation, le vendeur fait mentionner cet accord dans l'acte. L'acheteur doit alors en informer la Direction générale de l'Énergie (sous-section 8.4.2.2, point a).

Pas de schéma unifilaire ni de plan de position ?

Si les schémas unifilaires et les plans de position ne peuvent pas être présentés lors de la visite de contrôle, le représentant de l'organisme agréé réalise (sous-section 8.4.2.2, point d) :

  • pour le schéma unifilaire : une description sommaire ou un schéma des tableaux, avec au moins l'adresse, la tension nominale, la section du câble d'alimentation du tableau principal, le type et la section des départs, les différentiels avec leurs caractéristiques et les caractéristiques des protections ;
  • pour le plan de position : un croquis sommaire à main levée, avec au moins les prises, les interrupteurs, les points lumineux et les appareils fixes.

Cette description et ce croquis ne peuvent pas servir de schéma unifilaire et de plan de position. Ils montrent seulement quelles parties ont été contrôlées. L'absence des schémas et plans réglementaires est mentionnée comme infraction dans le rapport. La description et le croquis font partie du rapport, sont signés par le demandeur de la visite et par le représentant de l'organisme agréé, et rejoignent le dossier de l'installation.

Et après la vente ?

  • Rapport négatif : le vendeur fait mentionner dans l'acte que l'acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme agréé qui a effectué la visite. L'acheteur doit ensuite faire effectuer une nouvelle visite de contrôle pour vérifier que les infractions ont disparu à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte. L'acheteur choisit librement cet organisme agréé (sous-section 8.4.2.2, point a).
  • Encore des infractions lors de cette nouvelle visite : les règles de la sous-section 9.1.3.2 s'appliquent (section 9.1.4) : les travaux pour les faire disparaître sont exécutés sans délai, et l'organisme agréé vérifie qu'elles ont disparu.
  • Le dossier : le propriétaire transmet le dossier de l'installation électrique au nouveau propriétaire (section 9.1.2). Ce dossier contient notamment les schémas unifilaires, les plans de position et les rapports.

Faire réaliser les schémas avant la vente

Pour une visite de contrôle avec schémas, quelqu'un doit relever l'installation. Ce que doivent contenir le schéma unifilaire et le plan de position est expliqué dans Faire un schéma unifilaire et Faire un plan de position. Les schémas d'une installation existante doivent montrer ce qui est réellement installé.

Plan de position dans Stroomlijn avec les symboles des points
Un plan de position dans Stroomlijn. Image tirée du guide vidéo.

Avec Stroomlijn

Dans Stroomlijn, vous dessinez le schéma unifilaire et les plans de position d'une habitation existante, avec la numérotation demandée par le RGIE, et « Prêt pour le contrôle ? » montre quelles données manquent encore. Ce contrôle est indicatif : il ne remplace ni le contrôle par un organisme agréé, ni l'avis de votre électricien.

Télécharger Stroomlijn gratuitement Voir le guide vidéo (21 minutes)

Questions fréquentes

Un schéma unifilaire est-il obligatoire pour vendre ma maison ?

Le RGIE oblige le vendeur à faire effectuer une visite de contrôle (sous-section 8.4.2.2, point a). S'il n'y a pas de schémas, cela est mentionné comme infraction dans le rapport (sous-section 8.4.2.2, point d).

Qui choisit l'organisme pour la nouvelle visite après un rapport négatif ?

L'acheteur choisit librement l'organisme agréé (sous-section 8.4.2.2, point a).

Cela vaut-il aussi pour un appartement ?

Oui, pour une unité d'habitation. En copropriété, les règles ne valent que pour les parties privatives (sous-section 8.4.2.1).

Sources

Ce guide est une information générale et non un avis juridique ou technique. Ne travaillez jamais sur une installation sous tension ; confiez les travaux au tableau à un électricien.

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